Conditions d'utilisation

Les présentes forment un contrat entre PoliPost Canada (« nous », exploitée depuis la Colombie-Britannique) et l'organisation qui ouvre un compte (« vous »). Le service s'adresse aux associations, organismes et cabinets de relations gouvernementales — vous confirmez l'utiliser à des fins organisationnelles, avec le pouvoir d'engager votre organisation. Les sympathisant(e)s qui écrivent une lettre ne sont pas des client(e)s; la courte section 13 leur est destinée.

PoliPost Canada aide vos sympathisant(e)s à écrire des lettres personnelles à leurs propres élu(e)s, rédigées avec l'IA à partir de vos arguments et de leurs propres mots, puis livrées par les canaux que vous activez. Nous fournissons les outils; les campagnes, leur contenu et leurs conséquences vous appartiennent.

Protégez vos identifiants, gardez vos renseignements exacts et limitez l'accès aux personnes autorisées. Vous répondez de tout ce qui se fait sous votre compte, y compris pour les organisations clientes gérées en mode agence.

Chaque lettre doit être une voix citoyenne authentique : composée autour des mots d'une personne réelle, approuvée par elle et envoyée en son nom avec un consentement journalisé. Interdits : inventer des sympathisant(e)s ou des identités, envoyer sans approbation, usurper une identité, harceler, ou tout usage illégal, trompeur ou haineux. Vous êtes responsable de votre conformité à la LCAP (anti-pourriel) et aux règles d'enregistrement des lobbyistes qui vous visent.

Les brouillons générés par l'IA restent des suggestions tant que la personne ne les a pas approuvés; nous ne garantissons ni exactitude ni résultat politique. L'aide à la divulgation organise l'information — ce n'est pas un avis juridique. Vérifiez vos obligations auprès du registre compétent ou d'un(e) conseiller(-ère).

Les forfaits sont facturés mensuellement d'avance et se renouvellent automatiquement jusqu'à l'annulation. Les crédits inclus valent pour le mois et ne se reportent pas; les crédits achetés en supplément demeurent jusqu'à utilisation. Taxes en sus. Toute hausse de prix est annoncée au moins 30 jours d'avance, applicable au renouvellement suivant.

Tous les frais et achats de crédits sont non remboursables, et les crédits inutilisés n'ont aucune valeur en argent — dans la pleine mesure permise par la loi. Les crédits des lettres refusées en mode approbation reviennent automatiquement à votre solde : c'est un ajustement, pas un remboursement. Rien aux présentes n'écarte les droits impératifs que vous confère la législation sur la protection du consommateur (dont la Loi sur la protection du consommateur du Québec) lorsqu'elle s'applique.

Annulez depuis votre page Facturation à tout moment : l'accès dure jusqu'à la fin de la période payée, rien d'autre n'est facturé, et vos données restent exportables 30 jours. Nous pouvons suspendre ou résilier un compte qui contrevient à la section 4, crée un risque juridique ou ne paie pas — avec préavis lorsque possible.

La plateforme, son design et son logiciel nous appartiennent. Votre contenu de campagne et les lettres de vos sympathisant(e)s ne sont pas à nous — vous ne nous accordez que la licence nécessaire à l'exploitation du service (héberger, traiter, transmettre, sauvegarder).

Notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux témoins font partie des présentes. Pour les renseignements personnels que vous exportez ou utilisez hors plateforme, votre organisation est responsable de façon autonome.

Nous soignons la fiabilité, mais le service est fourni sans autres garanties que celles que la loi rend impératives. La livraison dépend de tiers — réseaux postaux, partenaires d'impression et d'écriture, infrastructure courriel et bureaux des élu(e)s — que nous ne contrôlons pas.

Dans la mesure permise par la loi : aucune responsabilité pour les pertes indirectes, consécutives ou spéciales, pertes de profits ou de données; et notre responsabilité totale, toutes réclamations confondues sur 12 mois, est plafonnée aux frais que vous nous avez payés durant cette période. Ces limites ne s'appliquent pas là où la loi l'interdit (p. ex. faute intentionnelle ou lourde au Québec).

Si vous écrivez une lettre via une campagne : c'est gratuit, les mots sont les vôtres, et rien ne part sans votre consentement par case à cocher. Vos coordonnées servent à livrer la lettre et votre copie et sont chiffrées au repos; le lien de votre courriel de copie vous permet de consulter les lettres au dossier. Les lettres envoyées constituent un dossier permanent et ne peuvent pas être supprimées; les renseignements personnels sont dépersonnalisés à la fin de la période de conservation. L'organisation qui mène la campagne choisit son contenu; nous fournissons la plume.

Vous nous défendrez et indemniserez contre les réclamations de tiers découlant de vos campagnes, de votre contenu ou de votre violation des présentes — clause entre entreprises, inapplicable aux sympathisant(e)s.

Les présentes sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige relève exclusivement des tribunaux de la Colombie-Britannique, siégeant à Vancouver — sous réserve des règles impératives vous offrant un autre for (notamment certaines règles québécoises de consommation).

Nous pouvons mettre à jour les présentes; tout changement important est annoncé par courriel au moins 15 jours d'avance. Continuer d'utiliser le service après la date d'effet vaut acceptation; sinon, annulez selon la section 8.

La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Cession interdite sans notre consentement; nous pouvons céder lors d'une vente ou réorganisation. Les présentes et les politiques citées constituent l'entente complète. Les parties ont exigé que la présente convention et les documents qui s'y rattachent soient disponibles en français. Questions : privacy@polipost.ca.