Chambre des communes
Voici le dernier ordre du jour conservé dans ce compte rendu. La date de cette séance est passée; il ne confirme pas les travaux à venir.
Ouvrir le document officiel Vérifié le 29 oct. 202645e législature, 1re session
Le prochain chapitre commence.Situez vos dossiers.
Un breffage de PoliPost Canada sur les décisions de la pause, les projets, les réunions et les échéances à suivre.
Période examinée · 1er mai 2026 – 18 juin 2026
Les décisions qui donnent le ton.
Cette période compte 16 projets de loi ayant reçu la sanction royale. Vérifiez ce qui entre en vigueur et à quelle date.
Dans les documents
- C-9 Loi visant à lutter contre la haine
A reçu la sanction royale.
- C-29 Loi sur l'Agence contre les crimes financiers
Deuxième lecture et renvoi en comité (Chambre des communes)
Dernières étapes consignées au 18 juin 2026; il ne s’agit pas d’un historique complet des séances.
Après le 18 juin 2026 · avant le 21 sept. 2026
Les travaux se sont poursuivis entre les séances.
Des comités se sont réunis pendant la pause. Consultez leurs derniers travaux consignés avant votre prochaine rencontre.
Développements datés pendant la pause
- Sécurité publique et nationale
Réunion de comité consignée.
- Finances
Réunion de comité consignée.
Activités datées pendant cette pause. Le registre complet comprend aussi des réunions d’autres périodes.
Passez des documents à l’action.
Appuyez-vous sur les travaux publiés pour planifier votre prochaine démarche. Confirmez le dernier avis avant de prévoir une rencontre.
Les travaux, en un coup d’œil
Explorer les travaux publiés →Chambre des communesTravaux antérieurs seulement
SénatPublié
Comités de la ChambrePublié
Les travaux inscrits peuvent changer. Les projets en suspens servent à la préparation; ils ne constituent pas un horaire de débat confirmé.
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Autres documents
Projets et décisions
Aucun projet de loi du gouvernement ne correspond à votre recherche.
Aucun projet de loi d’initiative parlementaire ne correspond à votre recherche.
Aucune sanction royale ne correspond à votre recherche.
| Projet de loi | Étape actuelle | Explorer |
|---|---|---|
| C-27 Loi sur l’accord définitif sur l’autonomie gouvernementale des Tlegohli Got’ine | Sanction royale reçueDernière étape : 8 oct. 2026 | Détails Comparer dans PoliPostCompte requis |
Aucune sanction royale ne correspond à votre recherche.
Aucun projet clos ne correspond à votre recherche.
Mise en œuvre
Entrée en vigueur des lois
Textes sanctionnés vérifiés : 30 / 30.
| Loi et disposition | Règle d’entrée en vigueur | Date et statut | Documents |
|---|---|---|---|
| C-30Loi d'exécution de la mise à jour économique du printemps 2026Article 40(1)Dispositions visées à l’article 40(1) (portée exacte dans la source). | Date précisée dans le texte sanctionné. | 7 nov. 2027Date à venir | Royal Assent text ↗Document daté du 18 juin 2026Vérifié le 14 sept. 2026 |
| C-4Loi visant à rendre la vie plus abordable pour les CanadiensArticle 42Dispositions visées à l’article 42 (portée exacte dans la source). | Date précisée dans le texte sanctionné. | 1er avr. 2035Date à venir | Royal Assent text ↗Document daté du 12 mars 2026Vérifié le 16 sept. 2026 |
| C-16Loi visant à protéger les victimesArticle 205(2)Dispositions visées à l’article 205(2) (portée exacte dans la source). | Anniversaire de la sanction royale, ou date antérieure fixée par décret. Vérifier les décrets et les limites prévues. | 18 juin 2028Vérifier le déclencheurUn décret antérieur peut modifier cette date. | Royal Assent text ↗Document daté du 18 juin 2026Vérifié le 14 sept. 2026 |
| C-30Loi d'exécution de la mise à jour économique du printemps 2026Article 19Dispositions visées à l’article 19 (portée exacte dans la source). | 120 jours après la sanction royale; uniquement pour la portée de l’article 19. | 16 oct. 2026Date indiquée dans la source passéeCalculée selon la règle législative. | Royal Assent text ↗Document daté du 18 juin 2026Vérifié le 14 sept. 2026 |
| C-25Loi visant à protéger nos élections et nos droitsArticle 89Dispositions visées à l’article 89 (portée exacte dans la source). | 90 jours après la sanction royale; uniquement pour la portée de l’article 89. | 16 sept. 2026Date indiquée dans la source passéeCalculée selon la règle législative. | Royal Assent text ↗Document daté du 18 juin 2026Vérifié le 14 sept. 2026 |
| C-11Loi sur la modernisation du système de justice militaireArticle 69(3)Dispositions visées à l’article 69(3) (portée exacte dans la source). | 60 jours après la sanction royale; uniquement pour la portée de l’article 69(3). | 17 août 2026Date indiquée dans la source passéeCalculée selon la règle législative. | Royal Assent text ↗Document daté du 18 juin 2026Vérifié le 14 sept. 2026 |
| C-16Loi visant à protéger les victimesArticle 205(1)Dispositions visées à l’article 205(1) (portée exacte dans la source). | 30 jours après la sanction royale; uniquement pour la portée de l’article 205(1). | 18 juill. 2026Date indiquée dans la source passéeCalculée selon la règle législative. | Royal Assent text ↗Document daté du 18 juin 2026Vérifié le 14 sept. 2026 |
| C-9Loi visant à lutter contre la haineArticle 12Dispositions visées à l’article 12 (portée exacte dans la source). | 30 jours après la sanction royale; uniquement pour la portée de l’article 12. | 18 juill. 2026Date indiquée dans la source passéeCalculée selon la règle législative. | Royal Assent text ↗Document daté du 18 juin 2026Vérifié le 14 sept. 2026 |
| C-225Loi modifiant le Code criminelArticle 21Dispositions visées à l’article 21 (portée exacte dans la source). | 30 jours après la sanction royale; uniquement pour la portée de l’article 21. | 17 juill. 2026Date indiquée dans la source passéeCalculée selon la règle législative. | Royal Assent text ↗Document daté du 17 juin 2026Vérifié le 14 sept. 2026 |
| C-14Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peineArticle 84(1)Dispositions visées à l’article 84(1) (portée exacte dans la source). | 30 jours après la sanction royale; uniquement pour la portée de l’article 84(1). | 15 juill. 2026Date indiquée dans la source passéeCalculée selon la règle législative. | Royal Assent text ↗Document daté du 15 juin 2026Vérifié le 14 sept. 2026 |
Aucun document de mise en œuvre ne correspond à votre recherche.
Travaux publiés
Travaux publiés
Aucun point des travaux publiés ne correspond à votre recherche.
Statut de publication et sources
Travaux antérieurs seulement28 oct. 2026
Sénat
Projets de loi inscrits au Feuilleton du Sénat. Leur inscription ne garantit pas un débat à cette séance. La source contient aussi les motions, interpellations et rapports de comités.
Ouvrir le document officiel Vérifié le 29 oct. 2026Comités de la Chambre
Avis datés des comités de la Chambre. Vérifiez l’avis avant de vous présenter : réunions, témoins et horaires peuvent changer.
Ouvrir le document officiel Vérifié le 29 oct. 2026Les projets en suspens sont présentés séparément. Ce sont des dossiers à préparer, et non un horaire confirmé des interventions ou des débats.
Comités
| Comité | Dernière réunion | Travaux récents | Réunions cette année |
|---|---|---|---|
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthiqueETHI | 28 oct. 2026 | Quarterly Reports from the Privy Council Office in Relation to the Application of the Prime Minister’s Conflict of Interest Screen; Statutory Review of the Lobbying Act | 32Activité consignée pendant la pause |
| Agriculture et agroalimentaireAGRI | 27 oct. 2026à huis clos | Business Risk Management Programs in Canada’s Agriculture Sector | 29 |
| Projet de loi C-39 | 27 oct. 2026 | Bill C-39, An Act respecting certain measures to strengthen the economy | 5 |
| Patrimoine canadienCHPC | 27 oct. 2026à huis clos | State of the Journalism and Media Sectors; State of Creative and Performance Spaces Across Canada | 30 |
| Citoyenneté et immigrationCIMM | 27 oct. 2026 | Attracting and Empowering Global Talent to Strengthen Canada’s Economy | 26 |
| Environnement et développement durableENVI | 27 oct. 2026 | Briefing on the Major Projects Office’s Mandate, Priorities and Operations | 31 |
| Attributions en vertu de la Loi visant à bâtir le Canada | Aucune réunion consignée | Aucun sujet public disponible dans cet instantané. | 0 |
| FinancesFINA | 26 oct. 2026 | Bill C-31, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on November 4, 2025 | 38Activité consignée pendant la pause |
| Pêches et océansFOPO | 26 oct. 2026 | Atlantic Salmon Populations | 32 |
| Affaires étrangères et développement internationalFAAE | 28 oct. 2026 | Effectiveness of International Institutions | 30 |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétairesOGGO | 27 oct. 2026à huis clos | Comprehensive Expenditure Review | 33Activité consignée pendant la pause |
| SantéHESA | 28 oct. 2026à huis clos | Impact of Immigration Policy on Healthcare and Barriers to Integrating Internationally Trained Professionals | 23 |
| Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapéesHUMA | 27 oct. 2026 | Food Price Inflation and the National School Food Program | 31 |
| Affaires autochtones et du NordINAN | 27 oct. 2026 | Affordability Challenges in Northern Canada | 28 |
| Industrie et technologieINDU | 27 oct. 2026 | Bill C-267, An Act to establish a national framework to promote the durability of electronic products and essential home appliances | 33 |
| Commerce internationalCIIT | 27 oct. 2026à huis clos | Briefing on North American Customs Brokers and Freight Forwarders | 32 |
| Justice et droits de la personneJUST | 26 oct. 2026 | Bill C-223, An Act to amend the Divorce Act | 27Activité consignée pendant la pause |
| LiaisonLIAI | 28 oct. 2026à huis clos | Committee Business | 3 |
| Bibliothèque du ParlementBILI | 27 avr. 2026à huis clos | Parliament Welcome Centre | 1 |
| Aide médicale à mourirAMAD | 9 juin 2026à huis clos | Eligibility of Persons Whose Sole Underlying Medical Condition is a Mental Illness | 8 |
| Défense nationaleNDDN | 26 oct. 2026 | Inflection Point 2025 and the Modernization of the Canadian Army | 28 |
| Ressources naturellesRNNR | 28 oct. 2026 | Canada's Nuclear Future | 31 |
| Langues officiellesLANG | 28 oct. 2026à huis clos | The Use of French in Government Communications and in Federal Institutions; Minority-Language Education Continuum | 30 |
| Procédure et affaires de la ChambrePROC | 27 oct. 2026 | Artificial Intelligence and Canada’s Democratic Institutions | 26 |
| Comptes publicsPACP | 26 oct. 2026 | Public Accounts of Canada 2024 and Public Accounts of Canada 2025; Report on Modernizing the Pay System, of the 2026 Spring Reports of the Auditor General of Canada; Report 3, First Nations and Inuit Policing Program, of the 2024 Reports 2 to 4 of the Auditor General of Canada | 30 |
| Sécurité publique et nationaleSECU | 28 oct. 2026à huis clos | Bill C-236, An Act to amend the Criminal Code, the Corrections and Conditional Release Act and the Prisons and Reformatories Act26 oct. 2026 | 34Activité consignée pendant la pause |
| Science et rechercheSRSR | 27 oct. 2026à huis clos | Artificial Intelligence; Private Sector Investment in Research and Development in Canada | 29 |
| Examen de la réglementationREGS | 26 oct. 2026 | Election of Vice-Chairs; Review of Statutory Instruments | 4 |
| Condition féminineFEWO | 28 oct. 2026 | Impact of Artificial Intelligence on Women, Girls and 2SLGBTQIA+ Individuals | 32 |
| Transports, infrastructure et collectivitésTRAN | 20 avr. 2026 | Supporting, Diversifying, and Modernizing Quebec and Canada’s Ports; Meeting the human resource challenges of NAV CANADA and the Canada Border Services Agency | 14 |
| Anciens combattantsACVA | 26 oct. 2026 | Civilian Recognition of Military Skills | 26 |
Les travaux récents d’aucun comité ne correspondent à ce sujet.
Échéances
Se terminent avant la rentrée parlementaire 0
Aucune échéance dans les dossiers disponibles.
Se terminent du 21 sept. 2026 au 31 déc. 2026 24
Aucune consultation ne correspond à votre recherche.
PoliPost Canada associe les consultations nouvelles et en voie de clôture à vos sujets et vous rappelle la fin d’une période de commentaires avant qu’elle ne se referme.
Analyses et comparaisons
C-16 · Loi visant à protéger les victimesTexte présenté · 2025-12-09 → Sanction royale · 2026-06-18
135 passages modifiés · 2 363 mots ajoutés · 818 retirés
Passage modifié
(c) subsections 515(3), (4.1), (4.3) and (6);
(d) subsection 486.1(1.1);
(d) subsection 486.2(1.1);
718.3(8);
(e) section 726.21; and
(f) subsection 486.3(2);
(f) subsections 515(3), (4.1), (4.3) and (6);
(g) subsection 718.3(8);
(h) section 726.21;
(i) subsection 729.2(1); and
(j) subsection 810.03(4).
À partir de l’article 3.1
3.1 The Act is amended by adding the following after section 11: Non-disclosure agreement, no effect 11.1 For greater certainty, no agreement may prevent or restrict a person from disclosing any information that relates to the commission of an offence to a police officer.
Comparer dans PoliPost Compte requis
Différences réelles entre les deux textes publiés, mot à mot. Dans PoliPost Canada, chaque version est à un clic.
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Exemple illustratif · Documents fictifs
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Santé mentale des jeunes : le mandat et votre prochaine démarche
- Constat principal
- Le texte révisé remplace « peut » par « doit ». Il obligerait le ministre à établir des normes nationales d’accès aux services de santé mentale pour les jeunes. [1] [2]
- Conséquences pour les prestataires
- L’obligation proposée vise le ministre. Les prestataires peuvent contribuer à définir des normes fondées sur les obstacles à l’accès qu’ils constatent sur le terrain.
- Trois priorités pour votre mémoire
- Des cibles mesurables pour les délais d’attente, avec des rapports publics sur les progrès.
- Des normes d’accès adaptées aux lacunes des services en milieu rural et éloigné.
- La continuité des soins lors de la transition vers les services pour adultes.
1 · Version fictive initiale
Le ministre peut établir des normes nationales d’accès aux services de santé mentale pour les jeunes.
2 · Version fictive révisée
Le ministre doit établir des normes nationales d’accès aux services de santé mentale pour les jeunes.
Comparer les versions d’un projet de loi
De « peut » à « doit ».
Le ministre Supprimé : peut Ajouté : doit établir des normes nationales d’accès aux services de santé mentale pour les jeunes.
- Résumé assisté par IA
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- Comité
- Versions
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